Article 1 - Application de ces conditions générales de vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Sarl Caubet – Les Vins de l’Escudé (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur sa boutique en ligne www.vin-lescude.com, par mail, par téléphone ou au siège social.
La Sarl Caubet – Les Vins de l’Escudé, représentée par Mr Laurent Caubet et Mme Murielle Caubet, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 791 096 316 00017. Son siège social est situé à 220 Chemin de l’Escudé -64410 Cabidos.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 (0)6 07 47 10 27 et son adresse électronique est : vin.lescude@orange.fr
Les présentes CGV sont à la disposition du client sur la page d’accueil de la boutique en ligne.
Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente » (CGV).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction, par le client, aux différentes clauses présentées dans ces Conditions Générales de Ventes. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté. Sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et le vendeur.
Les offres présentées par le vendeur sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupes, cavistes sous certaines conditions.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces Conditions Générales de Ventes et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont décrites sur la boutique en ligne ou dépliant commercial. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur, avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Une variation minime dans la couleur du ou des produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
Article 2 - Modalité de commande :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353- 3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Par conséquent, en validant sa commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat (c’est à dire avoir 18 ans révolus et avoir la capacité juridique pour acheter les Produits proposés).
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.vin-lescude.com, par mail, par téléphone ou au siège social.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après que le client ait accepté les Conditions Générales de Ventes et après réception de la totalité du règlement par le vendeur, les commandes sont confirmées par le vendeur soit par mail soit par courrier afin qu’elles deviennent définitives.
Le Vendeur est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, le vendeur peut refuser et annuler la commande. Le vendeur est en droit également d’annuler certaines commandes s’il estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (Doutes sur l’identité du client, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …)
Une facture est émise au client par le vendeur et pourra être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation ou jointe à la livraison.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, si le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, le transfert des risques se réalise lors de la remise des produits commandés lors de leur remise au transporteur du Client qui les a acceptées sans réserve.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou des coordonnées transmises par le Client, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de traiter la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.
Article 3 - Modes de règlement et prix :
Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, paypal et en espèces uniquement en cas d’enlèvement par le client au siège social du vendeur et dans la limite des plafonds légaux.
Chèques :
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l’ordre de Sarl Caubet – 64410 Cabidos.
En raison d’impayés, le vendeur peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.
Virement bancaire :
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant :
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison.
Des écarts de prix entre la vente au domaine, en boutique de revendeurs et sur la boutique en ligne existent.
Les frais de livraison varient en fonction du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité commandée. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du passage de la commande en ligne.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 4 - Livraison :
Livraison nationale : Après confirmation de la commande par le vendeur et paiement de la commande, le vendeur lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, le vendeur ne sera être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en informant le vendeur par LETTRE RECOMMANDEE adressée à sla SARL Caubet-Les Vins de l’Escudé-220 Chemin de l’Escudé-64410 Cabidos, dans les 2 jours après réception du colis et par mail à : vin.lescude@orange.fr
Délais : Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le ou le(s) produits dans un délai n’excédant pas 7 jours ouvrés à compter de la date de la commande, sauf cas de force majeure.
Le Vendeur ne sera pas responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou d’un vol.
Tout changement d’adresse de livraison sera susceptible d’entrainer un surcoût pour le Client.
Pour en savoir plus sur nos conditions de livraison, rendez-vous sur la page dédiée : LIVRAISON
Article 5 - Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, le vendeur s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
- Le remplacement du produit en rupture de stock par un autre millésime ou par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
- Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 6 - Opérations commerciales et avantages :
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.vin-lescude.com comme les rubriques Ventes Flash, Déstockage, Etiquettes Abimées et les opérations commerciales comme les soldes, les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, le vendeur ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
Bon cadeau et Parrainage : Le vendeur peut émettre à différentes occasions laissées à sa discrétion (anniversaire, promotion, fidélisation, etc…) des bons cadeaux. Elle permet également à ses clients de se parrainer. Ce parrainage permet le bénéfice de bons d’achat pour les parrains et les filleuls. Ces derniers sont utilisables sur le site www.vin-lescude.com, ou au siège du vendeur et sont crédités immédiatement après la première commande des filleuls, sous réserve de non-annulation de leur commande. Les bons d’achat sont valables pendant 6 mois à compter de la date d’émission. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication contraire dans l’origine du bon. Ces derniers ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire et constituent un moyen de paiement à part entière.
Dans l’hypothèse où la société constaterait de graves irrégularités (création de faux comptes, même identité sur plusieurs comptes…) quant à l’utilisation par un membre de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités et de faire supprimer certains bons d’achats.
Article 7 - Réclamation et service après-vente :
Pour toute réclamation, le client doit contacter directement la SARL Caubet-les Vins de l’Escudé. Toutes les réclamations relatives aux produits livrés, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation du client en cas d’anomalie de livraison cessera d’être acquis.
Article 8 - Droit de rétraction :
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison (prend physiquement possession du bien) de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Par exemple, lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à : Sarl Caubet-Les Vins de l’Escudé-220Chemin de l’Escudé-64410 Cabidos.
En cas de rétractation, de la part du client, avant l’expédition des produits, le vendeur s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat de la part du client.
En cas de retour de produits, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits en retour. Le remboursement du (des) Produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur et exclusivement pour non-conformité ou produit défectueux : remboursement du produit, frais d’envoi et frais de retour à la charge du Vendeur.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Vendeur conseille au Client de stocker les produits à l’abri de la chaleur, de la lumière et du froid.
Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes, comporter l’ensemble du produit. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.
Article 9 - Litiges :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litiges, le client s’adressera au service de médiation du service client.
Article 10 - Protection des mineurs :
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes Conditions Générales de Ventes reconnaitra de nouveau sa majorité.
Article 11 – Garantie légale :
Le vendeur est tenu à l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-5 à L217-14 du code de la consommation reproduits ci-après).
Le vendeur informe le Client que lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
- Il peut choisir entre l’échange du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou le remboursement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du code de la consommation).
- Le Client constatant un défaut de conformité des produits livrés dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès de la SARL Caubet – Les Vins de l’Escudé cette garantie.
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le vendeur.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés sont ci-annexées.
Article 12 - Protection des données :
Le site www.vin-lescude.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, le vendeur est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresses). Ces informations sont destinées exclusivement au vendeur.
De plus, toutes les informations bancaires que le client communique, lors de ses achats, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Le vendeur certifie la confidentialité de vos données
Articles 13 - Visuels :
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive du vendeur et ne sont pas libres de droit.
Articles 14 - Responsabilité :
Les textes et les photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.
Articles 15 - Médiation – Droit applicable :
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.vin-lescude.com ainsi que par courrier, par téléphone, par mail ou au siège social du vendeur sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du vendeur.
Article 16 - Dispositions contractuelles :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.
Articles 17 - Responsabilité – Force majeure :
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).
Principaux textes applicables :
- Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
- Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION